Déclaration avant le 31/12/2021

Vous n’avez pas encore introduit votre déclaration ? Vous avez reçu une lettre de rappel de l’Administration Mesures et Evaluations ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien situé à l’étranger acquis AVANT le 1er janvier

Vous avez dû recevoir ce formulaire de déclaration permettant d’établir le revenu cadastral de votre bien situé à l’étranger. Cette déclaration peut être introduite :

• Soit en ligne via MyMinfin(link is external) (Mon habitation -> Consulter mes données immobilières -> Déclarer un bien à l’étranger). Cette méthode est la plus rapide et la plus facile.
• Soit en complétant ce formulaire et en le renvoyant
  • via mail à l’adresse foreigncad@minfin.fed.be(link sends e-mail)
  • par la poste à l’adresse suivante : SPF Finances – AGDP – Cellule RC étranger Avenue Prince de Liège, 133 – boîte 459 5100 Jambes

Vous pouvez encore déclarer vos biens immobiliers situés à l’étranger jusqu’au 31 décembre 2021. En cas de non-déclaration, vous risquez une amende administrative allant de 250 euros à 3.000 euros.

Si vous avez acheté un bien  situé à l’étranger acquis APRES le 1er janvier 2021

Vous devez alors le déclarer spontanément dans les 4 mois de l’acquisition. Vous pouvez introduire votre déclaration selon les mêmes modalités que pour les biens acquis avant le 1er janvier 2021.

Besoin d’informations supplémentaires ?

Consultez la FAQ concernant l’établissement du revenu cadastral et la FAQ concernant le revenu immobilier.

Vous n’y trouvez pas de réponse ? Posez votre question par mail à l’adresse foreigncad@minfin.fed.be (link sends e-mail) ou appelez le contact center du SPF Finances via le 02 572 57 57.

Source : ITAA (Institute for Tax Advisor & Accountants)